Crédit d'impôt pour frais de garde

Crédit d'impôt pour frais de garde

Principe

Conditions à remplir

• l'enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est à dire être né en 2004 et après, pour les impôts 2010 déclarés en 2011),et être à votre charge.
• la garde de votre enfant doit être assuré d'une des manières suivantes par une assistante maternelle agréée, par une crèche ou une halte garderie, par une garderie scolaire, par un centre de loisir.

Dépenses prises en compte

• aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (CAF),
• indemnités pour frais de garde versées par votre employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.

Calcul du crédit d'impôt

• Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 2.300 € maximum, somme déclarée par enfant, pour un crédit d’impôt de 1.150 € maximum
• Exemple de calcul :
  Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an
  Complément libre choix du mode de garde : 4.000 € par an
  Dépenses : 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)
  Crédit d'impôt : 2.000 € /2 = 1.000 €

Déclaration

• Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
• À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Article similaires ...

• Le CESU (Chèque Emploi Service Universel)
• Crédit d'impôt pour frais de garde
• Les différents modes de garde : crèche, assistante maternelle, garde à domicile
• Crèche bio ou écologique pour bébé @
• Le métier d'assistante maternelle @
• Comment choisir son assistante maternelle indépendante ?
• Quelles démarches pour employer une assistante maternelle ?
• Faire le contrat de travail de l'assistante maternelle
• La Convention collective des assistantes maternelles