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Faire le contrat de travail de l'assistante maternelle
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.
Le contrat de travail de la nourrice doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail de la nourrice doit contenir un certain nombre d'éléments qui vous sont présentés ci-dessous.
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Clauses et explications |
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| Présentation des deux parties | M et Mme… |
| Date d’embauche de l'assistante maternelle et durée de la période d’essai | Pour la période d’essai : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l'assistante maternelle accueille moins de 4 jours l'enfant. |
| Préciser s’il s’agit chez l'assistante maternelle d’un accueil occasionnel, régulier ou 'régulier sur une année incomplète' | Accueil régulier : parent et assistante
maternelle ont
5 semaines de congés sur les mêmes périodes, Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun. Dans la plupart des cas, vous serez en accueil 'régulier sur une année incomplète' |
| Durée, jours et horaires de placement chez l'assistante maternelle | Contrat à durée déterminée ou à durée
indéterminée ? Nombre de semaines d’accueil par an, nombre de jours de garde par semaine et horaires d’accueil journalier à définir |
| Salaire horaire et mensuel BRUT | Salaire minimum conventionnel
(2.25 x SMIC/8heures) Au maximum, le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire. Le salaire s'entend toujours en brut. Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non) Pour plus d'information, consultez l'article sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle et sur les tarifs appliqués |
| Heures supplémentaires | Application d’un taux de majoration
applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures
majorées. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties. |
| Dates et mode de versement des congés payés de l'assistante maternelle | Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés
payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jrs ouvrables pour 4 semaines de travail effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Pour plus d'information, consultez l'article sur les congés payés de l'assistante maternelle |
| Indemnités d’absence | Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l’enfant et d’hospitalisation. |
| Frais ou indemnité d’entretien et de repas | L’employeur et l' assistante maternelle déterminent
d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière
destinée à couvrir les frais d’entretien. Le montant de l'indemnité d’entretien est au minimum de 2,65 €, par journée d'accueil. Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité de repas n’est pas due L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et n' est pas versé en cas d’absence de l’enfant. Pour plus d'information, consultez l'article sur l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle |
| Délais de préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative des parents et calcul de l’indemnité de licenciement | En cas de rupture du contrat à
l'initiative des parents après la période d'essai, le
préavis est de 15 jours calendaire avant la rupture si moins
d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un
an d'ancienneté Le parent verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Deux calculs sont possible:soit l'indemnité de rupture est égale à 1/120ièm du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat, soit l'indemnité de rupture est égale à 1/5ièm de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15ièm de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans Pour plus d'information, consultez l'article sur le licenciement de l'assistante maternelle par les parents |
Que devient le contrat de travail en cours ?
Si vous avez conclu un contrat de travail avec votre assistante maternelle avant la mise en place de la convention collective des assistantes maternelles, quelques adaptations sont peut-être nécessaires afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions.Les modifications apportées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.
Toutes les informations autour des assistantes maternelles et parents employeurs sur www.assistante-maternelle.biz (fiches pratiques, petites annonces gratuites, questions & réponses ...).
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