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Vos droits durant l'allaitement
Vos droits durant l'allaitement
En France, la législation a été définie en faveur de l’allaitement.
Ainsi, que vous soyez du secteur privé ou public (y compris les contractuelles) vous aurez des droits.
Congé d’allaitement: un droit ?
Dans le secteur privé ou public, il n’existe plus de congé d’allaitement.Cependant, le code du travail permet de prolonger votre congé maternité de quatre semaines au maximum sur prescription médicale.
C'est un arrêt pour couche pathologique. Seules, des raisons de santé, liées à l’accouchement peuvent motiver cet arrêt et être accepté par la Sécurité Sociale. Les causes peuvent être un baby blues, une césarienne difficile.
L'allaitement sur votre lieu de travail
Le code du travail mentionne plusieurs articles permettant de bénéficier du droit d'allaiter sur votre lieu de travail.Ces droits vous permettent de :
- Disposer d’une heure pour allaiter pendant les heures de travail jusqu’au un an de votre enfant (L224-2).
- L'heure d'allaitement peut-être coupée en 2 demi-heures (R224-1).
- D’être autorisée à allaiter dans votre établissement pendant cette durée. Un local peut être mis à votre disposition selon l’importance et la nature de l’établissement. (L224-3).
- Au delà de plus de cent femmes de 15 ans dans l’établissement, vous pouvez exiger une pièce d’allaitement dans ou à proximité de l’établissement. (L224-4).
- La pièce d'allaitement doit obligatoirement comporter de l'eau, un lavabo et un siége (R224-3)
Article L 224-2. Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Article R 224-1. La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.
Article L 224-3. La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant la nature et l'importance des établissements, par règlement d'administration publique.
Article R 224-2. Le local prévu par l'article ci-dessus doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être séparé de tout local de travail
b) être pourvu d'eau en quantité suffisante, ou se trouver à proximité d'un lavabo
c) être pourvu de siège convenable pour l'allaitement
Article R 224-3. Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement. Pour obtenir les textes détaillées: www.legifrance.gouv.fr
Les possibilités pour votre employeur:
- Votre employeur n’est pas obligé de vous payer les heures prises pendant l’allaitement.
- Des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions supplémentaires aux articles cités précédemment.
- Votre employeur peut demander un contrôle pour vérifier votre arrêt pathologique.
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